CR 2018

avenant l'emprunt n°A1707655 d'un montant total de 600 000,00 € (six cent mille euros) à la date du 25 décembre 2017 selon les caractéristiques et conditions financières ci-dessous : 1. Montant : 600 000,00 € 2. Date de départ de l'amortissement : 25/12/2017 3. Date de première échéance dans les termes de l'avenant : 25/03/2018 4. Date de dernière échéance : 25/12/2037 5. Durée : 20 ans 6. Taux : taux fixe de 4,75 % l'an proposition de renouveler son accord de garantie à l'E.H.P.A.D. La Roselière pour le remboursement des emprunts incluant les modifications mentionnées sur ledit avenant ; précision étant faite que Monsieur le Maire étant signataire de l'emprunt en qualité de Président du C.C.A.S il n'est pas habilité à être signataire de l'accord de caution et donne de fait délégation de signature de la présente délibération à Madame Cathy LIMORTE, Première Adjointe. Vote pour à l'unanimité 21. Remboursement de frais - DCM n° 18/021518 Considérant que Monsieur ROYO Michel, missionné en sa qualité d'élu pour participer à une réunion « Les Villes Littorales » à Canet en Roussillon, a subi durant son trajet des dégradations sur son véhicule personnel dont le montant des réparations est estimé -devis établi par un professionnel- à 382,90 € (trois cent quatre vingt deux euros quatre vingt dix centimes). Proposition d'autoriser Monsieur le Maire à faire procéder au remboursement des frais inhérents à la mission ci-dessus énoncée. Vote pour à l'unanimité, moins 1 voix (M. Michel ROYO ne prenant pas part au vote) 22. Communauté de Communes La Domitienne : Autorisation signature avenant n° 2 au Pacte Financier et Fiscal – DCM n° 18/011519 Vu la Délibération du Conseil Communautaire du 29 novembre 2017 par laquelle la Communauté de Communes La Domitienne a approuvé les termes de l'avenant n°2 de la convention-cadre du pacte financier et fiscal 2015-2020 qui précise, pour l'année 2017, les orientations en matière de partenariat et de financement, proposition d'approuver l'Avenant N°2 pour l'année 2017 à la convention-cadre du Pacte Financier et Fiscal 2015-2020 de l'ensemble intercommunal. Vote pour à l'unanimité 23. Communauté de Communes la Domitienne : Fonds de concours (25 925 €) - DCM n° 18/021520 Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 novembre 2017 ayant pour objet la réaffectation d'un fonds de concours d'investissement prévu au budget 2017, Considérant que ce fonds de concours, issus du contrat de territoire 2012 conclu entre le