CR 2018

Considérant les résultats de clôture 2017 du Budget annexe Assainissement et Eau Potable ; - Résultat d'exploitation excédentaire …................................... 260 869,48 € au compte 002 - Résultat d'investissement excédentaire …............................. 1 055 288,40 € au compte 001 Considérant par ailleurs, que la Communauté de Communes La Domitienne a voté deux budgets séparés, l'un pour l'Eau potable et l'autre pour l'Assainissement ; Considérant que la Communauté de Communes La Domitienne propose, afin d'équilibrer ces deux budgets pour VENDRES, un reversement d'une partie des excédents permettant le financement des travaux en cours, à savoir : − Budget annexe de l'Eau : Excédent d'investissement 42 711,82 € − Budget annexe de l'assainissement : Excédent d'investissement : 558 313,32 € soit un montant total de 601 025,14 € propositions : - d’autoriser la clôture du Budget Assainissement et Eau Potable de la Commune de Vendres ; - d’autoriser le Comptable Public à procéder à l'intégration des comptes de ce budget annexe dans le Budget Principal : − Résultat d'exploitation excédentaire : 260 869,48 € au compte 002 − Résultat d'investissement excédentaire : 1 055 288,40 € au compte 001 - de décider le transfert partiel des résultats budgétaires de clôture 2017 du budget annexe Assainissement et Eau Potable, à la Communauté de Communes La Domitienne pour un montant de 601 025,14 € estimé en fonction des travaux prévus, subventions déduites. Précision étant faite que la présente délibération annule et remplace la délibération 18/0412 06 du 12 avril 2018 ayant le même objet dont l'article « DECIDE » est erroné ; Vote pour à l'unanimité 19. Budget Principal : Virement de crédit n° 11 Retiré de l’ordre du jour 20. Salle municipale : Demande subvention à la Région – DCM n° 18/120614 Considérant la volonté de la municipalité de construire une salle multi-activités en lieu et place de l'ancien gymnase dont le coût est estimé à 1 285 650 € H.T., soit 1 542 780,00 T.T.C. ; Considérant la demande du tissu associatif particulièrement actif sur la Commune-29 associations - de mise à disposition d'une salle pour la tenue de leurs réunions et assemblées générales ; Considérant que sont célébrés en moyenne, à VENDRES, une douzaine de mariages par an dont la majorité des familles est en recherche d'une salle de réception ; Considérant la nécessité de pouvoir ponctuellement accueillir des spectacles culturels ; Et dans le cadre d'une politique d'accompagnement à la vitalité des territoires et notamment de développement du lien social, menée par la Région Occitanie – Programme 2019-2020- susceptible d'octroyer des financements aux Communes de moins de 3 000 habitants qui souhaitent créer des espaces associatifs et/ou mutualisés ; Proposition d’autoriser la constitution du dossier de demande de financement auprès de la Direction Régionale de l'Action Territoriale, de la Ruralité et de la Montagne, dans le but d'obtenir la subvention plafonnée à 100 000,00 € (cent mille euros) destinés à la réalisation des travaux de réhabilitation de l'ancien gymnase, dans le but de construire une salle multi-activités permettant d'accueillir les activités associatives, familiales, voire de spectacles. Vote pour à l'unanimité