CR 2018

Proposition que dans un premier temps, la durée d'amortissement de certains de ces biens devra être modifiée comme mentionné dans le tableau ci-dessous : Vote pour à l'unanimité 16. Budget Assainissement et Eau Potable : Transfert de l’actif de l’Assainissement et eau Potable à la Communauté de Communes La Domitienne – DCM n° 18/120611 Considérant qu'en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2017, la compétence du budget Assainissement et Eau Potable a été transférée à la Communauté de Communes La Domitienne , Considérant qu'après la régularisation des amortissements sur les exercices antérieurs votée au point précédent et à la réforme -par certificat du Maire N°18/41- d'autres biens qui n'avaient plus lieu d'y figurer, l'actif du budget Assainissement et Eau Potable peut maintenant être transféré à La Communauté de Communes La Domitienne, Proposition d’autoriser : - le transfert des biens de l'actif du budget Assainissement et Eau Potable annexé à la présente délibération. Vote pour à l'unanimité 17. Budget Assainissement et Eau Potable : Signature du Procès-Verbal de mise à disposition des biens à la Communauté de Communes La Domitienne – DCM n° 18/120612 Considérant qu'en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2017, la compétence du budget Assainissement et Eau Potable a été transférée à la Communauté de Communes La Domitienne, le Conseil Municipal est informé qu'après le transfert de l'actif du budget assainissement et eau potable précédemment voté, le procès-verbal de transfert devra être dûment signé ; Proposition d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert du Budget Assainissement et Eau Potable. Vote pour à l'unanimité 18. Budget Assainissement et Eau Potable : Modification de la délibération du 12 avril 2018 : « Clôture du Budget Assainissement et Eau Potable – Intégration des comptes du Budget Principal » - DCM n° 18/120613 Vu les Délibérations du Conseil Communautaire de La Domitienne du 13 septembre 2017 ayant pour objet la prise des compétences eau et assainissement au 1 er janvier 2018 ; Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 18/0329 11 du 29 mars 2018 par laquelle a été voté le Compte Administratif 2017 du Budget Eau et Assainissement de la Commune de Vendres ; Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement et eau potable de la Commune de Vendres, il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe Assainissement et Eau Potable, qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie ; Considérant que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles et qu'il y a donc lieu de clôturer le budget Assainissement et Eau Potable au 31 décembre 2017 ; le comptable public devant procéder au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opérations d'ordre non budgétaires ; N° INVENTAIRE VALEUR DUREE INITIALE NOUVELLE DUREE ANNUITE AMORTISSEMENT D'AMORTISSEMENT D'AMORTISSEMENT ATRANSFERER 2313-STEP LITTOTAL 30 ANS 50 ans 14 30 ANS 50 ans 594,43 € 28 30 ANS 50 ans 622,74 € ASS RUE DES LAVOIRS 40 ANS 50 ans 1 821 997,91 € 36 439,96 € 1 821 997,91 € 29 721,45 € 29 721,45 € 31 137,14 € 31 137,14 € 215 568,11 € 4 311,36 € 215 568,11 €