CR 2018

10. Compteur Linky - Annulation de la délibération du 20 septembre 2018 suite à recours de Monsieur le Préfet de l’Hérault – DCM n° 18/120606 Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 18/062808 du 28 juin 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Vendres décide, à l’unanimité, de faire interdiction à ENEDIS et à tout sous- traitant à ses ordres, dont LS Service, de procéder depuis la voie communale à la pose de compteurs LINKY, soit sans prévenance préalable des abonnés à la distribution électrique basse tension, soit contre leur volonté préalablement et clairement exprimée et ceci, à compter du 1 er août 2018 ; Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l’Hérault en date du 9 août 2018 par lequel il effectue un recours grâcieux à l’encontre da la délibération sus-visée aux motifs suivants : - par délibération en date du 18 décembre 2007, la Commune de Vendres a o adhéré au Syndicat Mixte Hérault Energies, o transféré à Hérault Energies le bloc de compétences relatif à la distribution d’énergie électrique ; - de fait, la Commune, même si elle reste propriétaire des biens mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétence, conserve la qualité de propriétaire mais ne dispose plus de pouvoir de gérer ces biens ; - le transfert de biens mis à disposition en pleine propriété est défini par la loi et ne s’applique pas en l’espèce (art. L322-4 du Code de l’Energie) ; - enfin, « aucun texte de droit positif ne précise, à ce jour, que le consommateur peut s’opposer à l’installation des compteurs intelligents » ; Vu la délibération n° 18/092011 en date du 20 septembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a : - retiré la délibération du 28 juin ayant pour objet la demande d’arrêt du déploiement des compteurs Linky par Enedis, - -refusé le déclassement des compteurs d’électricité existants, - Interdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la Commune et une décision de désaffectation de la part du Conseil Municipal. Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l’Hérault en date du 6 novembre 2018 par lequel il effectue un nouveau recours gracieux à l’encontre de la délibération n° 18/092011 du 20 septembre 2018, aux motifs identiques à ceux indiqués dans son 1 er recours gracieux. Considérant qu’à ce stade, les élus expriment leur réticence à procéder au retrait de la délibération n° 18/092011 du 20 septembre 2018 car plusieurs versions s’opposent sur les modalités de mise en place des compteurs Linky ; proposition de surseoir à la décision de retrait de la délibération n° 18/092011. Vote pour à l'unanimité 11. Motion de soutien aux sapeurs pompiers de France – DCM n° 18/120607 Tenant compte : que chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent toutes les sept secondes, dans l'urgence, que ce soit dans les métropoles, dans les villes et villages et dans les campagnes ; que, chaque jour, ils sont près de quarante mille à être mobilisés, prêts à intervenir à l'appel du bip ou de l'alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies ; que le système de sécurité civile est l'un des plus performants du monde, associant à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours ; que ces personnels apportent une réponse urgente sur l'ensemble du territoire dans un délai moyen de treize minutes environ ;