CR 2018

9 Communauté de Communes La Domitienne : Autorisation signature convention Redevance Spéciale d'Elimination des Déchets 2018 - DCM n° 18/021505 Vu le projet de convention établi par la Communauté de Communes La Domitienne, relative à la Redevance Spéciale d’Elimination des Déchets, définissant les conditions et les modalités d’exécution de la collecte et du traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères ne provenant pas des ménages, ainsi que la facturation du service correspondant, Vu le projet de règlement annexé à cette convention ayant pour objet de définir le cadre et les conditions d’application de la Redevance Spéciale ; Considérant que la Communauté de Communes La Domitienne, ayant la compétence de l’enlèvement et de l’élimination des déchets ménagers, se propose d’assurer ceux des déchets non ménagers ; propositions : - de lui confier cette dernière mission ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante à intervenir avec la Communauté de Communes La Domitienne, qui prend effet au 1 er janvier 2018 et pour une durée de un an. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement annexé à la présente convention. Vote pour à l'unanimité 10. Autorisation signature convention opérationnelle « Via Europa » entre la Commune, EPF d'Occitanie et la Communauté de Communes la Domitienne – DCM n° 18/021506 Considérant la volonté de la Communauté de Communes la Domitienne, compétente dans ce domaine, de réaliser une extension de la zone d'activités Via Europa, Vu la convention proposée par l'Etablissement Public Foncier, saisi par la Domitienne, pour un accompagnement du portage du foncier de l'extension de cette zone, Considérant l'impact économique que génèrera l'extension de la zone d'activités Via Europa, Vu la délibération n° 16/080206 en date du 2 août 2016 par laquelle le Conseil Municipal de VENDRES a émis un avis favorable à ce projet, proposition d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention tripartite à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier, la Commune de VENDRES et la Communauté de Communes la Domitienne. Vote pour à l'unanimité 11 Autorisation signature convention Hérault Energies – Certificats Economies d'Energie - DCM n° 18/021507 Vu la délibération n° 12/062123 en date du 21 juin 2012 par laquelle le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer cette convention pour une durée de trois ans, considérant que cette dernière est arrivée à son terme, vu le projet de convention d’habilitation établi par HERAULT ENERGIES, Considérant la volonté de la Commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public, Considérant l’intérêt pour la Collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie ;