CR 2018

Compte Rendu --------- CONSEIL MUNICIPAL --------- Séance du Jeudi 27 Septembre 2018 Convoqué régulièrement, le Conseil Municipal s’est tenu dans le lieu habituel de ses séances. Présents : 10 membres présents + 1 procuration - quorum atteint 1. Désignation du Secrétaire de Séance Madame Ghislaine DUROC est nommée secrétaire de séance. Unanimité 2. Approbation de l’Ordre du Jour : Vote pour à l’Unanimité A – FINANCES 3. Modification tarifs Taxe de séjour suite à la loi Finances modificative 2017 - VU la Délibération du Conseil Municipal n°15/043002 en date du 30 avril 2015 ayant pour objet la modification du régime de la taxe de séjour au réel et instituant notamment les tarifs suivants pour : − les hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement à 0,75 € la nuitée par personne assujettie ; − les meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement à 0,75 € la nuitée par personne assujettie ; - VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes La Domitienne en date du 13 septembre 2017 instituant une taxe de séjour communautaire ; - VU la Délibération du Conseil Municipal n°17/113022 en date du 30 novembre 2017 ayant pour objet l'opposition à la perception de la taxe de séjour par la Communauté de Communes La Domitienne ; - VU la Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (articles 44 et 45) ; - VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-30 et L.3333-41 ; - VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes La Domitienne en date du 26 septembre 2018 définissant un taux de 3,5% ; - CONSIDERANT qu'il est nécessaire de délibérer au plus tard au 1 er octobre 2018 afin de choisir un taux compris entre 1 et 5% pour taxer les hébergements non classés ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein air, pour une application au 1 er janvier 2019 ; - CONSIDERANT qu'à défaut de délibération avant le 1 er octobre, ces hébergements ne seront plus soumis à la taxe de séjour ;