CR 2018

d’Astreinte ou de Permanence dans les conditions et suivant les taux prévus par les décrets susvisés. ARTICLE 9 : les agents ayant régulièrement en charge une régie d’avances ou de recettes peuvent bénéficier de l’Indemnité de Responsabilité aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 susvisé. ARTICLE 10 : l’ensemble du personnel de catégorie A, B ou C peut bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) telles que prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret du 19 Novembre 2007, soit à concurrence de 25 heures réellement effectuées par mois et par agent. ARTICLE 11 : les agents appelés par nécessité de service à accomplir ponctuellement des missions dont l’exécution se déroule un dimanche ou un jour férié bénéficient de l’Indemnité Horaire instituée par l’arrêté du 19 août 1975 susvisé aux conditions et aux taux fixés par ledit arrêté. TITRE IV – ABSENCE ET REPERCUSSION SUR LE RI ARTICLE 12 : « Il sera appliqué une suppression de 1/20 ème du régime indemnitaire mensuel à chaque jour d’absence, quelque soit le motif de l’absence non autorisée par l’autorité territoriale, quelque soit le rythme ou la durée de travail hebdomadaire de l'agent. Suite à l'institution d'une journée de carence au 1er janvier 2018, la retenue sera effectuée à compter du 2ème jour d'absence ; dans l'hypothèse de journées de carence supplémentaires, le retenue sera effectuée le jour suivant la fin de la carence. Cette retenue sera effectuée le mois suivant l'absence. Les absences dont il est ici question concernent les congés de longue maladie, longue durée, grave maladie mais aussi maladie ordinaire, accident de service imputable à l'agent ou maladie professionnelle, de toutes durées. Ce ratio de 1/20 ème de retenue sera appliqué à toute période d’arrêt de l’agent hors repos hebdomadaire. Le régime indemnitaire est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité et adoption et pendant le temps partiel thérapeutique » TITRE V – MODALITES DE VERSEMENT ARTICLE 13 : les primes et indemnités, lorsqu’elles ne rémunèrent pas un évènement ponctuel, sont versées mensuellement à terme échu. TITRE VI– DIVERS ARTICLE 14 : les primes et indemnités susvisées seront automatiquement revalorisées en fonction des textes en vigueur. ARTICLE 15 : l’inscription des crédits budgétaires nécessaires à l’adaptation de ce régime indemnitaire, pour prendre en compte les avancements et revalorisations, est prévue chaque année au budget de la Commune. ARTICLE 16 : les dispositions de la présente délibération sont applicables à compter du 1 er Octobre 2018. ARTICLE 17 : La présente délibération annule et remplace celles des 25/06/2015, 24/09/2015, 18/02/2016, 31/03/2016, 29/09/2016 et 9/03/2017 susvisées ; Vote pour à l'unanimité