CR 2018

C – PERSONNEL MUNICIPAL 29. Actualisation du Régime Indemnitaire hors RIFFSEEP au 1 er octobre 2018 – DCM n° 18/092025 Proposition d'octroyer le régime indemnitaire suivant pour tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires dont les cadres d'emplois ne sont pas encore prévus dans le RIFSEEP : ARTICLE 1 : Les attributions individuelles sont fixées en fonction des critères liés : - au niveau de responsabilité de l’agent, - au supplément de travail fourni, - à l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face. TITRE I – FILIERE TECHNIQUE ARTICLE 2 : est instituée au bénéfice du Technicien Principal 1ère classe, une Prime de Service et de Rendement (PSR) telle que prévue par le décret du 15 Décembre 2009, sur la base d’un montant individuel mensuel de 116,66 euros. ARTICLE 3 : est instituée au bénéfice du Technicien Principal 1ère classe, une Indemnité Spécifique de Service (ISS) au taux de base fixé par l’arrêté du 23 Juillet 2010 affecté du coefficient correspondant au grade. Le taux individuel est fixé à 57,2 %. ARTICLE 4 : est instituée au bénéfice de l'Ingénieur Territorial une Prime de Service et de Rendement (PSR) telle que prévue par le décret du 15 Décembre 2009, sur la base d’un montant individuel mensuel de 200,46 euros. ARTICLE 5 : est instituée au bénéfice de l'Ingénieur Territorial, une Indemnité Spécifique de Service (ISS) au taux de base fixé par l’arrêté du 23 Juillet 2010 affecté du coefficient correspondant au grade. Le taux individuel est fixé à 90 %. TITRE II – FILIERE POLICE MUNICIPALE ARTICLE 6 : est instituée au bénéfice des Agents de la Police Municipale (hors nomination par voie de détachement), l’Indemnité Spéciale de Fonction dans les conditions fixées par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 dans la limite de 20 % du traitement soumis à retenue pour pension. ARTICLE 7 : est instituée au bénéfice des Agents de la Police Municipale, l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), au montant de référence prévu par le décret n°2002-61 : - pour le gardien-brigadier, cette indemnité sera affectée du coefficient 7,45 - pour le Brigadier Chef Principal, cette indemnité sera affectée du coefficient 3,02 - pour le Brigadier Chef Principal affecté à la distribution des courriers officiels, cette indemnité sera affectée du coefficient 5,05 - pour le Chef de Police Municipale,cette indemnité sera affectée du coefficient 7,9. TITRE III – PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES SUJETIONS PARTICULIERES ARTICLE 8 : les agents appelés, pour nécessité de service, à accomplir hors de leurs obligations de service des missions nécessitées par une situation d’urgence, peuvent percevoir une Indemnité