CR 2018

Vocation Unique du Plateau de VENDRES. Vote pour à l'unanimité B - FINANCES COMMUNALES 18. Communauté de Communes La Domitienne : A venant n° 2 au Pacte Financier et Fiscal - DCM N° 18/092014 Proposition d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant N°2 pour l'année 2018 à la convention-cadre du Pacte Financier et Fiscal 2015-2020, qui précise pour l'année 2018 les orientations en matière de partenariat et de financement entre les parties, suite à la délibération prise en Conseil Communautaire du 4 juillet 2018. Vote pour à l'unanimité 19. Budget Principal : Annulation de Titre – Décision Modificative – Virement de Crédit n° 3 – Article 673 – DCM n° 18/092015 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal − qu'il a autorisé l'annulation du titre de recettes n° 314 d'un montant de 455,65 € émis à l'encontre de Monsieur DURIN Julien le 21 novembre 2017 qui avait pour objet les frais de mise en fourrière d'un véhicule qui s'est avéré ne plus lui appartenir ; d'une part − que, d'autre part, le titre n° 310 de 2017 d'un montant de 5 526,32 € (Redevance d'occupation du domaine public) a également du être annulé en raison d'un changement de dénomination de la société bénéficiaire, ORANGE. Proposition, afin de pouvoir procéder à ces annulations, d’effectuer un virement de crédit de 3 000,00 € (trois mille euros) de l'article 022 : Dépenses Imprévues à l'article 673 : annulation de mandats sur exercice antérieur qui n’est pas suffisamment approvisionné. Vote pour à l'unanimité 20. Budget Principal : Bail emphytéotique EHPAD – Décision Modificative – Virement de Crédit n° 4 – Article 16876 – DCM N° 18/092016 Considérant qu’en date du 12 mars 2014, un bail emphytéotique pour une durée de 50 ans a été conclu entre la Commune de VENDRES (le bailleur) et l'EHPAD La Roselière (l'emphytéote), Considérant qu’une indemnité d'immobilisation d'un montant de 150 000,00 € a alors été versée à la Commune par l'EHPAD et a dûment été comptabilisée, Considérant les termes de ce bail qui prévoyaient, entre autres, d'étaler la charge locative sur 50 ans ce qui comptablement se traduisait pour la Commune par l'émission annuelle d'un mandat d'un montant de 3 000,00 € à l'article 16876 et d'un titre du même montant à l'article 752 Considérant que ces écritures comptables n’ayant pas été passées de 2015 à 2018, il faudrait rattraper ces 4 années, Considérant que l'article 16876 - autres établissements publics locaux- sur lequel le mandat doit être saisi n'est pas approvisionné, Proposition de faire procéder au virement de crédit de 12 000,00 € (douze mille euros) de l'article 020 : Dépenses Imprévues à l'article 16876 : autres établissements publics locaux. Vote pour à l'unanimité