CR 2018

Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la Commune à un Etablissement Public, Considérant qu’en vertu de l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de l’Etablissement Public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence, Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété des biens qui demeurent propriété de la Commune, Considérant la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’Etablissement Public, Considérant qu’en cas de désaffection d’un bien du Domaine Public d’une Commune mis à la disposition d’un Etablissement Public, la Commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur le bien, Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation ce qui suppose une décision préalable de déclassement, Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’Etablissement Public, Considérant que la Commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination, Considérant que l’Etablissement Public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la Commune et le déclassement préalable des compteurs, Propositions : - De retirer la Délibération du Conseil Municipal n°18/062808 du 28 juin 2018 ayant pour objet la demande d’arrêt du déploiement des compteurs LINKY par ENEDIS ; - De refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants ; - D’interdire l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants LINKY sans le consentement préalable de la Commune et une décision de désaffection de la part du Conseil Municipal Vote pour à l'Unanimité 16. Communauté de Communes La Domitienne : Rapport d’activités 2017 - DCM n° 18/092012 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activités 2017, accompagné du Compte Administratif 2017 établis par la Communauté de Communes La Domitienne. Vote pour à l'unanimité 17. SIVU du Plateau de VENDRES : Communication rapport d’activités 2017 – DCM n° 18/092013 Considérant les dispositions de l'Article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Président de l'EPCI adresse, chaque année, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, proposition de prendre acte du contenu du rapport 2017 d'activités, accompagné du Compte Administratif 2017 du Syndicat Intercommunal à