CR 2018

du Service Public Eau Potable établi par les services municipaux. Vote pour à l'unanimité 11 . Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public Assainissement de la Commune 2017 - DCM n° 18/092007 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport Annuel 2016 sur le Prix et la Qualité du Service Public Eau Potable établi par les services municipaux. Vote pour à l'unanimité 12. Adjudication contrat de concession lot de plage n° 4 - DCM n° 18/092008 Considérant que, suite à la délibération en date du 15 février 2018 classant sans suite la procédure de délégation de services publics pour les lots de plage 4 et 7, la plage étant de plus en plus fréquentée à cet endroit, il serait opportun, de remettre, à nouveau, en adjudication le lot de plage n°4. Proposition donc de mettre en concurrence ce lot selon la procédure de délégation de service public prévue par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, et ce pour une durée de quatre ans à compter du 1 er janvier 2019. Pour ce faire, propositions : - d’approuver le principe de délégation de service public - d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure. Vote pour à l'Unanimité 13. Tarifs minimum lot de plage n°4 – DCM n° 18/092009 Considérant que, suite à l’approbation de la mise en adjudication du lot de plage 4 par le Conseil Municipal pour la période 2019-2022, il est nécessaire de déterminer le tarif minimum de mise en concurrence, proposition de fixer le tarif minimum, à : * en part fixe : - location de matériel de plage avec Restauration : 22 €/m² * en part variable un minimum de De A % 250 001 € de Chiffre d’Affaires 300 000 € de Chiffre d’Affaires 0,5 % du Chiffre d’Affaires 300 001 € de Chiffre d’Affaires 350 000 € de Chiffre d’Affaires 0,75 % du Chiffre d’Affaires 350 001 € de Chiffre d’Affaires 400 000 € de Chiffre d’Affaires 1 % du Chiffre d’Affaires 400 001 € de Chiffre d’Affaires 450 000 € de Chiffre d’Affaires 1,25 % du Chiffre d’Affaires 450 001 € de Chiffre d’Affaires 500 000 € de Chiffre d’Affaires 1,5 % du Chiffre d’Affaires 500 001 € de Chiffre d’Affaires ……………. 2 % du Chiffre d’Affaires à partir de la seconde année d’exploitation précisions étant faites que la part fixe du prix arrêté lors de la signature du contrat de concession du lot sera actualisée chaque année selon les modalités définies dans le cahier des charges de la concession de plage attribuée à la Commune et calculée à partir de la redevance 2019 Vote pour à l'Unanimité